Les responsables du collectif des associations de défense des droits des apprentis au Togo ont exprimé leurs inquiétudes au cours d'une conférence de presse  tenue à Lomé pour dénoncer le comportement "abusif" des patrons d'ateliers.

Constitué de SAAD, de l'Association Togolaise des Droits de l'homme (ATDH), de la Jeunesse Ouvrière Catholique (JOC),de COADH et de l'ATDPDH, le collectif sort de son silence pour interpeller les autorités togolaises sur le sale jeu des premiers responsables de la Chambre Régionale des Métiers (CRM) à travers le territoire malgré les multiples campagnes de sensibilisation faites par ces associations pour dire non, au traitement réservé à cette couche  de la jeunesse pendant et après leurs apprentissages.

Alors que la période de fin d'apprentissage s'annonce à grand pas pour les apprentis (couturiers (es), coiffeuse, tailleurs..., il a été donné de constater selon le collectif,  de la confiscation  des dossiers  d'inscription de centaines d'apprentis désireux de passer le Certificat de Fin d'Apprentissage (CFA) cette année.

C'est pour interpeller les autorités principalement les ministres de l'Industrie, de l'artisanat et des Innovations technologiques, du Travail et de l'Emploi que lecollectif a  sorti une déclaration à cet effet.

Voici l'intégralité de la déclaration

Mesdames et messiers les journalistes,

Chers invités ;

Le développement d’un pays exige le dynamisme de sa jeunesse qui peut être mis en œuvre au moyen de l’éducation et de la formation professionnelle. Créer les conditions de l’épanouissement de sa jeunesse fait partie des obligations de l’Etat comme le recommandent les instruments juridiques internationaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH) du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), auxquels l’Etat togolais a adhéré le 24 mai 1984. De plus, la constitution togolaise du 14 octobre 1992 réaffirme expressément cette obligation à la charge de l’Etat en ses articles 12, 35, 36 et 37.

Conscientes du rôle moteur de la jeunesse dans l’édification d’une nation prospère et productive, les autorités togolaises n’ont cessé de proclamer haut et fort leur détermination à ne ménager aucun effort pour offrir à celle-ci les conditions d’une formation de qualité, gage de son développement. Cette profession de foi semble cependant contredite par certains comportements auxquels nous assistons entre autres, le mutisme du gouvernement devant les violations des lois de la République et des droits de cette jeunesse par des individus malintentionnés, hypothéquant ainsi sérieusement son avenir.

En effet, à la date d’aujourd’hui où nous sommes à un mois, c’est-à- dire à cinq semaines des examens Certificat de Fin d’Apprentissage (CFA) dont l’organisation est dévolue à la Direction des Examens, Concours et Certification (DECC) conformément à l’arrêté interministériel N° 2009/094/METFP/MIAIT/MTESS du 04 mars 2009, nous avons le regret de constater que des dossiers d’inscription de centaines d’apprentis candidats à ces examens sont confisqués par certains responsables des Chambres Régionales des Métiers et de syndicats patronaux d’artisans sur toute l’étendue du territoire national cherchant ainsi à empêcher ces apprentis de passer l’examen officiel et de disposer de diplômes délivrés par les services étatiques pour les obliger à passer les examens irréguliers et illégaux qu’ils organisent aux fins de délivrer des diplômes non reconnus par l’Etat togolais.

Face à une telle situation, le Collectif des Associations de Défense des Droits de l’Homme (COADH) en vertu du statut, du but des associations qui le composent à savoir la promotion et la défense des Droits de l’Homme au Togo, en application des instruments juridiques internationaux ratifiés par notre pays, les lois, des décrets, les arrêtés et règlements nationaux vient par vos canaux tirer sur la sonnette d’alarme, et interpeller les autorités de tutelle concernées, notamment les ministères de l’Industrie, de l’Artisanat et des Innovations technologiques, du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale dont dépendent les Chambres régionales des métiers et les syndicats pour sauver ce qui peut encore l’être. Voilà mesdames et messieurs les journalistes, ce qui justifie la tenue de cette conférence de presse.

1) La formation des apprentis, un domaine à la merci des patrons et patronnes

Pour votre information, retenez que pendant longtemps, l’organisation des examens de fin d’apprentissage a été l’apanage des syndicats devant l’absence de l’Etat à organiser le secteur, ce qui s’est traduit par des conditions d’apprentissage relevant du bon vouloir des patrons ou patronnes entraînant des abus de tous genres. Les droits des apprentis d’une manière générale étaient sacrifiés sur l’autel des intérêts personnels des patrons et patronnes. Pire, pour certains patrons et patronnes, la frontière est mouvante entre domestiques et apprentis.

Le Togo dispose cependant de tout un arsenal juridique pour organiser et réglementer l’apprentissage. Seulement, force est de constater que ces textes ne sont jamais dotés d’organe de suivi et d’application laissant ainsi le champ libre aux contrevenants de continuer en toute impunité leur sale besogne.

Pour mener cette lutte entamée depuis 2003, SADD en partenariat avec d’autres organisations de défense et de promotion des droits de l’Homme regroupées en Collectif des Organisations et Association de Défense des Droits de l’Homme (COADH), a renforcé en 2008 son programme d’activités de sensibilisation sur le thème « Pour un apprentissage à visage humain  respectons les textes officiels» qui s’est déroulé en plusieurs étapes :

- Rencontres avec les magistrats, les inspecteurs du travail et des lois sociales, conseillers techniques des ministères et d’autres responsables d’organisations des droits de l’Homme.

- Rencontres de plaidoyer et de concertation auprès des ministres du Travail et de la Sécurité sociale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et celui de l’Artisanat et du Commerce.

- Tournées de plaidoyer auprès des préfets, des présidents des Tribunaux de première instance dans les préfectures des deux régions les plus peuplées du Togo : la région Maritime et la région des Plateaux.

- Conférences de presse, conférences-débats, émissions radiophoniques et télévisées.

- Visites terrains de sensibilisation et de suivi des artisans en appui aux activités des permanences apprentis.

Les diverses actions du Collectif ont permis d’empêcher l’organisation d’une vingtaine d’examens illégaux par les syndicats patronaux suite à des ordonnances prises par des présidents de tribunaux. Ainsi, plus de 3.000 apprentis ont pu s’inscrire et passer l’examen du CFA organisé par l’Etat togolais en 2008.

2) Le monopole de l’organisation du CFA par l’Etat togolais

Suite aux actions concertées de plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme aussi bien nationales qu’internationales et au rejet des dossiers de plusieurs apprentis lors du dernier concours de recrutement dans la Fonction publique en 2008 pour diplômes non reconnus par l’Etat ce dernier a pris de nouvelles mesures en mars de cette année 2009 pour s’attribuer l’exclusivité de l’organisation de l’examen du CFA des corps de métiers et la délivrance des diplômes y afférents. Il s’agit de l’arrêté interministériel N° 094/METFP/MIAIT/MTESS du 04 mars 2009 et qui stipule en ses articles 1er « L’Etat a le monopole absolu de l’organisation des examens de fin de formation par voie d’apprentissage et de la délivrance du diplôme ou certificat y afférents » ;

troisième « il est formellement interdit aux organisations syndicales et à toute autre institution – d’entreprendre une quelconque activité d’évaluation publique des apprentis ; - de délivrer des diplômes ou certificats de fin d’apprentissage » et à l’article 5 de préciser que la violation de ces dispositions « constitue une incitation au trouble à l’ordre public qui sera puni conformément aux textes en vigueur ».

SADD et ses partenaires au sein du COADH se félicitent de cette volonté des autorités politiques togolaises de mettre de l’ordre dans un secteur qui semble leur avoir échappé.

Malheureusement, ces dispositions sont en train d’être violés au nez et à la barbe du gouvernement par certains responsables de Chambres Régionales des Métiers et des syndicats patronaux d’artisans notamment ceux d’Atakpamé, de Sokodé et de Kara. Ces derniers, se fondant sur l’article 2 de l’arrêté interministériel N° 095 du 04 mars 2009 qui dispose :

« Les Chambres Régionales des Métiers, les Syndicats et les ONG peuvent assister les candidats de leurs membres ou de leurs groupes cibles à constitue et à déposer leurs dossiers », se sont permis de collecter les dossiers d’inscription des candidats sous prétexte de les aider à les déposer à la DECC. Ce qu’ils n’ont toujours pas fait alors que la date de clôture de dépôt des dossiers était fixée au 19 juin 2009. Cette situation de blocage a obligé la DECC à proroger la date de clôture au 30 juin 2009. Malgré cette prorogation, les dossiers confisqués n’ont pas été rendus.

3) Interpellation des autorités

Face à cette situation, le Collectif se charge d’interpeller les autorités ministérielles concernées particulièrement les ministre de l’Industrie, de l’artisanat et des Innovations technologiques, du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale dont dépendent les Chambres régionales des métiers et les syndicats patronaux d’artisans afin que des mesures urgentes soient prises pour que les dossiers d’inscription de ces apprentis soient rendus à la DECC sans délai afin que les candidats concernés puissent passer l’examen officiel du CFA 2009, un examen pour lequel ils se sont investis depuis au moins deux ans.

Nous avons toujours apprécié l’esprit d’ouverture et de dialogue dont les autorités ministérielles concernées ont fait preuve et qui explique un certain nombre d’avancées relatives à l’amélioration des conditions de vie et de travail des apprentis au Togo. Nous craignons que ces acquis ne soient ruinés par cette confiscation des dossiers des candidats aux examens du CFA.

C’est pourquoi le silence prolongé des autorités politiques face aux menaces qui planent sur l’avenir de nos jeunes frères et sœurs ne nous laisserait d’autres alternatives que d’alerter l’opinion nationale et internationale et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces violations des droits des apprentis au Togo.