Communiqué officiel du Conseil des ministres du 25 mars 2008

Le conseil des ministres s’est réuni ce mardi 25 mars 2008, à la Présidence de la République, sous la présidence du chef de l’Etat, Son Excellence Faure Gnassingbé.

Le conseil a examiné et adopté deux projets de loi, un avant-projet de loi, un projet de décret et écouté quatre communications.

L’avant- projet de loi fixe les conditions d’admission à la retraite des agents de la fonction publique togolaise. L’administration publique est l’outil par excellence au moyen duquel le gouvernement assure l’exécution de sa politique pour le bien-être des populations.

Pour y parvenir, il doit mettre à la disposition de celle-ci des hommes et des femmes compétents, efficaces et en nombre suffisant.

Le présent avant projet de loi réaménage l’ancienne formule de départ à la retraite fixée à 55 ans d’âge ou à 30 ans de service effectifs pour toutes les catégories de personnels de l’Etat. Il prolonge pour quelques années, la limite d’âge en tenant compte de la qualification de chaque agent. L’objectif visé est de garder le plus longtemps possible les cadres de conception comme c’est le cas des magistrats ou du personnel enseignant du supérieur admis à la retraite à 60 ans.

Ainsi, l’âge limite d’admission à la retraite des agents de la fonction publique togolaise est fixé comme suit :

-catégories A1 et A2……………………………………………………60 ans d’âge
- catégories B et C des cadres du personnel enseignant et de la santé…58 ans d’âge
- catégorie B du cadre des fonctionnaires de la douane……………… 53 ans d’âge
- catégorie C du cadre des fonctionnaires de la douane ……………....52 ans d’âge ;
- catégorie D du cadre des fonctionnaires de la douane……………...50 ans d’âge.
Et les autres à 55 ans d’âge.

Il convient de rappeler que le prolongement de l’âge de la retraite pour les agents concernés pourrait contribuer à réduire le déséquilibre financier de la Caisse de Retraite du Togo (CRT) qui débourse plus d’un milliard de francs CFA par mois pour payer les retraités alors que ses ressources se chiffrent à peine à 400 millions de francs CFA par mois, l’Etat étant obligé de subventionner chaque mois la différence.

Le second projet de loi porte modification des articles 26, 27, 28 et 30 de l’ordonnance n°39/73 du 12 novembre 1973 instituant code de sécurité sociale, modifiée par la loi n°2001-012 du 2 novembre 2001.

Le relèvement de l’âge à la retraite a des incidences sérieuses sur les autres dispositions législatives de gestion de la sécurité sociale, notamment sur l’ordonnance sus visée. Il est indispensable, pour permettre un fonctionnement adéquat et efficace du système, de revoir les articles 26, 27, 28 et 30 qui sont tous relatifs à la pension.

Le premier projet de loi fixe le régime général de l’âge d’admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo.

La performance des entreprises et autres unités de production est fonction de l’utilisation du capital humain. Cette utilisation gouverne la transmission des compétences ainsi que la capacité des entreprises à faire face à la compétitivité et à la productivité pour leur maintien dans un environnement national et international de plus en plus difficile.

Les entreprises togolaises, compte tenu de la formule actuellement en vigueur en matière de retraite, se vident littéralement de leurs personnels les plus expérimentés.

L’autre intérêt de la réforme de la retraite réside dans la nécessité de rétablir l’équilibre de la branche pension des organismes de sécurité sociale. La détérioration observée au niveau de ces institutions s’explique principalement par le système actuel de cessation définitive de carrière des travailleurs. Il est donc indispensable d’opérer un sauvetage de ces organismes en réformant le système.

Ainsi, l’âge d’admission à la retraite est fixé à 60 ans pour les secteurs privé et parapublic au Togo. Toutefois, des régimes spéciaux prenant en compte la possibilité d’un départ avant ou après terme et d’un départ volontaire peuvent être institués. des textes d’application vont organiser cette loi.

Le projet de décret porte création, organisation et fonctionnement de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF). En effet, la loi n°2007-016 du 06 juillet 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux a prévu en son article 16, la création par décret en conseil des ministres d’une cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF).

La CENTIF est un service administratif doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des finances. Sa mission est notamment de recevoir, d’analyser et de traiter les renseignements propres à établir l’origine des transactions ou la nature des opérations faisant l’objet de déclaration de soupçon auxquelles sont astreintes les personnes physiques ou morales assujetties.

La CENTIF est composée :

- d’un haut fonctionnaire issu soit de l’administration des douanes, soit du trésor public, soit de l’administration des impôts ayant rang de directeur d’administration centrale ;
- d’un magistrat spécialisé dans les questions financières, mis à la disposition de la CENTIF par le ministère chargé de la justice ;
- d’un haut fonctionnaire de la police judiciaire mis à la disposition de la CENTIF par le ministère chargé de la sécurité ;
- d’un représentant de la BCEAO, assurant le secrétariat de la CENTIF ;
- d’un chargé d’enquêtes, inspecteur des douanes mis à la disposition de la CENTIF par le ministère chargé des finances ;
- d’un chargé d’enquêtes, officier de police judiciaire mis à la disposition de la CENTIF par le ministère chargé de la sécurité.

Le conseil a par ailleurs adopté un décret modifiant les articles 1 et 2 du décret n° 73-149/PR du 31 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du décret n°68-137/PR/MEF du 03 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l’indemnité de fonction. Au terme de ce décret, une nouvelle grille d’indemnités mensuelles de fonction est fixée sur la base d’emplois relevant des listes A , B, C, D, E, F, G , H, I et J. La liste des bénéficiaires des nouvelles indemnités de fonction est jointe en annexe au décret ainsi adopté.

La première communication faite par le ministre de la fonction publique, de la réforme administrative et des relations avec les institutions de la République, est relative au relèvement de l’âge de la retraite au Togo.

Dans cette communication, le constat est fait que les effectifs de la fonction publique ne cessent de décroître à cause des départs à la retraite, des décès, des démissions etc. Le gouvernement, pour pallier les déficits d’effectifs, avait décidé d’organiser périodiquement des concours de recrutement. Cet effort avait permis dans les années 80, de maintenir les effectifs autour de 34.000 agents toutes catégories confondues et avait de ce fait, permis à l’administration publique d’assurer ses missions quotidiennes.

Avec l’arrêt des recrutements au début des années 90, cet effectif a commencé à diminuer sensiblement, passant de 27 087 en 2000 à 20 527 agents en 2004. Selon les prévisions, les départs à la retraite se chiffreront à 15.549 agents d’ici 2009 si aucune mesure appropriée n’est prise par le gouvernement pour renforcer ces effectifs en constante diminution.

Dans le système de répartition pratiqué par la Caisse de Retraites du Togo (CRT) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), il faut plusieurs agents actifs pour un retraité. Le minimum, selon les experts, est de cinq cotisants pour un retraité. A l’heure actuelle, nos caisses « jonglent » avec 1, 4 cotisant pour un retraité et ne seront plus en mesure de fournir leurs prestations à partir de 2010.

Compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles l’Etat fait aujourd’hui face, il a été proposé que ce relèvement ne puisse s’appliquer, pour le moment, qu’aux cadres A1 et A2 de l’administration générale et aux catégories B et C relevant des secteurs de la santé et de l’enseignement où des départs massifs à la retraite sont observés chaque trimestre.

Dans un souci d’harmonisation, il a été proposé lors de la réunion du Conseil National du Dialogue Social (CNDS) qui s’est tenue le 18 février 2008 que le secteur privé puisse suivre la proposition de relèvement de l’âge de la retraite suggérée par le gouvernement.

Mais le patronat et les syndicats ont systématiquement rejeté une telle harmonisation. Ils ont proposé que le secteur public évolue à son rythme et que le secteur privé puisse généraliser le relèvement de l’âge de la retraite à tous les travailleurs mesure qui, selon eux, est indispensable et urgente.

La deuxième communication faite par le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche porte sur les principales actions de réformes engagées pour le redressement de la SOTOCO et de la filière cotonnière togolaise.

La filière cotonnière togolaise en général et la Société Togolaise du Coton en particulier traversent depuis quelques années une profonde crise qui a affecté les revenus monétaires des paysans et l’économie du pays.

Aujourd’hui, grâce aux dispositions qu’il a prises, l’Etat a payé la dette relative au revenu direct des productions qui se montait à 21, 5 milliards de FCFA, et entamé l’apurement de la dette bancaire qui était évaluée à 40 milliards de FCFA. Les nouvelles actions engagées ont permis d’améliorer les relations entre la SOTOCO et les producteurs. Il s’agit à présent d’engager des actions de réformes profondes en exploitant au mieux les résultats des études.

La troisième communication faite par le ministre du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises est relative à la fixation des prix des produits pétroliers au Togo pour la période janvier-avril 2008.

La dernière révision des prix à la pompe des produits pétroliers au Togo remonte au 1er décembre 2006, au moment où le baril de pétrole se vendait à 60 dollars US. Depuis lors, la situation s’est aggravée avec la flambée persistante des prix du pétrole brut sur le marché international. Aujourd’hui, le baril est à environ 106 dollars US. Les causes de cette flambée sont entre autres :

- les tensions géopolitiques et sociales dans les pays producteurs ;
- la baisse des réserves américaines ;
- la décision des pays producteurs de ne pas augmenter leur niveau de production actuel ;
- l’augmentation de la demande en carburants (république de Chine et pays émergeants).

Les prix à la pompe des produits pétroliers au Togo sont fixés sur la base du mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers mis en place le 02 avril 2002 par le gouvernement. Ce système fait varier le prix des carburants à la pompe en fonction des fluctuations de leurs cours mondiaux dans une fourchette de plus ou moins 5 % par rapport aux prix de la structure de référence.

Les variations des prix de la nouvelle importation par rapport au prix de référence du 1er décembre sont les suivantes :

- essence sans plomb : + 15 % à 580, 94 F CFA contre 505 FCFA
- pétrole lampant : + 48 % à 547, 49 FCFA contre 370 FCFA ;
- gasoil : + 30 % à 648, 73 FCFA contre 500 FCFA.

Eu égard à cette importation, le comité, lors de sa réunion du 4 mars 2008, a prix la décision, une nouvelle fois, de ne pas modifier les prix à la pompe. Le coût de cette décision est un manque à gager pour l’Etat de 5, 09 milliards de FCFA.

Ainsi, l’intervention de l’Etat pour maintenir les prix à la pompe sur la période janvier avril 2008 représente un manque à gager d’environ 10 milliards de FCFA pour le budget national. Il en résulterait, si l’on n’y prend garde, un déséquilibre des prévisions budgétaires de la loi des finances 2008 car l’intervention de l’Etat en matière de soutien au secteur des produits pétroliers a atteint ses limites.

La quatrième communication présentée par le ministre de l’économie et des finances est relative à la revue analytique du système de passation des marchés publics au Togo. Cette revue met l’accent sur la nécessité d’élaborer un plan d’action pour une amélioration du système de passation des marchés publics et la mise en place de pratiques saines de passation et de gestion des marchés publics.

Le rapport analytique souligne les nombreuses faiblesses du système de passation des marchés publics au Togo qui s’expliquent par :

- un cadre juridique et réglementaire dépassés et ne répondant pas aux standards ;
- des procédures et pratiques inadéquates et peu transparentes ;
- l’absence des audits et la carence des mesures anticorruptions.

Fait à Lomé, le 25 mars 2008

Le Conseil des Ministres

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