Me AZIANKEY Georges

Lomecite.com :

Il y a quelques mois, la Chambre des Huissiers du Togo traverse une crise, crise née au sujet de la nomination de nouveaux  huissiers. Fais –nous le point de la situation.

Me Georges Aziankey:

Oui, la Chambre en elle-même ne traverse pas une crise, ce n’est pas une crise au sein de la Chambre. La crise est née  entre la chancellerie et la Chambre .La crise est née à partir  du moment où la chambre  a pris  connaissance  par voie de presse  notamment le quotidien national Togo Presse du 31 août 2007 de la nomination  par décret  du Président de la République, décret  pris  en conseil des ministres  le 30 août 2007 lequel  faisait état  de la nomination  de 29  nouveaux huissiers  de justice. La Chambre  a constaté que la procédure  de nomination de ces huissiers n’a pas  respecté les dispositions  de la loi  N°2000 / 015 du 1er Septembre 2000 portant statut des huissiers  de Justice  au Togo. Nous  avons constaté que parmi ces personnes  nommées, beaucoup  ne remplissent  pas les conditions  prévues  par l’article  30 alinéas 3.
Quelles sont ces conditions ?

L’alinéa 3 de notre statut de l’article 30 dit que : il faut être  titulaire d’une maîtrise  en droit ou d’un diplôme équivalent. Donc, nous avons  constaté  que ceux qui ont été nommés, beaucoup n’ont  pas ce diplôme requis, parce que  la profession d’huissier de justice, c’est une profession judiciaire et libérale donc celui qui veut exercer  cette profession doit avoir  faire préalablement  le droit. C’est une condition fondamentale de base. Et puis, nous avons constaté  également que les personnes  qui étaient nommées, trois d’entre elles,  ont prêtés serment  en qualité  d’huissier de Justice depuis 1999. Ils exercent leur profession auprès  de la Cour d’Appel de Kara… donc, ils sont du ressort de la Cour d’Appel de Kara. Mais, ces personnes  sont aussi nommées  parmi les 29, c’est ce que nous n’avons pas compris ; alors que nos textes interdisent ces genres  de nomination. Notamment  l’article 59 de notre statut  dispose : « Le transfert d’office  d’huissier  de justice  ne peut intervenir  dans les limites  du ressort d’une même cour d’appel ». Cela veut dire que ceux qui sont  déjà au niveau  de la cour d’appel de Lomé ne peuvent pas quitter cette cour pour aller dans un autre  ressort. Il peut être  transférer  dans le ressort de cette  cour d’appel…C’est ce que  l’article 59 interdit.
 Donc, on a constaté  que ces trois là, ont été   ramené dans le ressort de la cour d’appel de Lomé ; ils sont titulaires  alors de deux charges chacun, les charges  de Kara et de Lomé. Avant qu’ils ne soient nommés, il faut que la charge  qu’ils ont au niveau de la cour d’appel de Kara, que cette charge  leur soit  retirée d’abord. Nous avions  dit qu’ils ont encore violés nos textes. Nous continuons  pour dire que, même avant la nomination, la chancellerie devrait saisir le bureau de la Chambre des Huissiers  par l’entremise  du Procureur Général, celui –ci  à son tour envoi les dossiers des postulants  au niveau de la chambre nationale des Huissiers  qui va étudier ces dossiers et donner  dans les 45 jours un avis motivé sur les personnes à nommer ; ça n’a pas  été  le cas, nous n’avons  donné  aucun avis motivé sur ces nominations…., ils ont violés  encore nos textes….L’article 46 le dit bien : « Le procureur général recueille l’avis motivé de la Chambre nationale des huissiers sur la moralité  et la capacité professionnelle de l’intéressé ainsi que  sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés ». Plusieurs de nos articles  ont été frontalement  violés, c’est pourquoi nous  contestons ces nominations. Nous avions  saisi  la Chambre  administrative de la Cour suprême en référé d’abord pour ordonner  le sursis à toute  prestation de serment des personnes  nommées et puis se prononcer également sur le fond  de l’affaire. L’affaire est pendante devant la chambre administrative de la Cour suprême.
Mais, la crise  est née  ça fait plus des mois, si vous n’obtenez pas gain de cause, qu’est ce que vous aller faire ?

Nous avions confiance en la justice  togolaise. Paraît –il que c’est la première fois que la chambre  administrative a été saisie  pour statuer sur ces genres  d’affaires. Au cours de l’audience de plaidoirie, le représentant  du ministre  de la Justice  d’alors Mr Séla Polo était venu  à la barre  déclarer  que le décret  dont nous parlons, lui-même , il n’en a pas connaissance,  que le décret dont on parle  n’est pas publié dans la Journal officiel alors pourquoi on attaque quelque qui n’existe pas. C’est ainsi que les avocats  de la chambre ont demandé  au président  de la chambre   administrative de donner acte  au garde des sceaux, ministre de la justice à ce que  son représentant  à déclarer  à la barre que le décret  n’existe  pas et n’est pas publier  dans le journal officiel. L’affaire est mise en délibérée et renvoyée  au 04 Janvier 2008, nous attendons  la délibération. Aux dernières nouvelles, alors que  cette délibération n’a pas eu lieu, on apprend  que  le décret  que le représentant  du ministre  a dit qu’il n’existe pas, toutes les personnes  nommées ont   reçu   en catimini ces décrets et s’apprêtaient même à prêter  serment. Quand  nous avions appris cela, le bureau a décidé  rapidement de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire le 27 décembre 2007 pour que  l’assemblée se prononce  sur cette situation que nous qualifions  de voix de fait et d’arbitraire.

Donc c’était le garde des sceaux, Ministre de la Justice Séla Polo d’alors  qui avait proposé seul les personnes  à nommer au conseil des Ministres ?

Oui, c’était bien lui puisque  nos textes  lui en donne le pouvoir. C’est au ministre  de la justice  de proposer  les personnes à nommer. Mais, il est  tenu de respecter  les procédures  requises par la loi  N° 2000-015 du 1er septembre 2000 portant statut des huissiers de justice. --Recueillir l’avis  motivé  du bureau  de la chambre  des huissiers
-s’assurer que les personnes à nommer  ont le niveau d’étude et de compétence exigés par les textes. Malheureusement, cela n’a pas été le cas. Parmi  ces personnes  nommées, les trois huissiers  du ressort de la cour d’appel de Kara ne devraient plus être nommés. En les nommant pour une deuxième fois, ils ont chacun deux charges. Parmi les 26 autres personnes restantes, seules 04 seraient titulaires de la maîtrise  en droit. Les autres, ce sont le niveau BEPC, ou tout au plus le baccalauréat.
Au cours donc de votre assemblée extraordinaire, qu’est ce qui a été  arrêté  comme décision ?

Bon, au cours  de notre assemblée extraordinaire, les huissiers ont adopté  deux (02) résolutions. C’est des mesures dissuasives que nous avions prises puisque beaucoup de personnes même des procureurs nous appellent   pour nous dire qu’ils  ont reçu des demandes  de prestations de serment des personnes nommée part décret pris en conseil des ministres. C’est face à cette  situation que l’Assemblée extraordinaire a  pris  au total deux résolutions :
-résolutions 1

L’assemblée Générale a donné  mandat  au bureau d’adresser une lettre de protestation  aux autorités compétentes pour attirer  leur attention sur le caractère irrégulier et arbitraire que révèlerait toute prestation de serment des personnes  nommées comme huissiers et citées  par le quotidien national  Togo Presse du 31 août 2007.
-résolution2
L’Assemblée Générale demande  au bureau de la chambre de :
-ne pas reconnaître  à ces personnes  nommées, la qualité  d’Huissiers de Justice
- s’abstenir d’inscrire ces personnes  au tableau de la Chambre Nationale des Huissiers  de Justice du Togo
-rejeter  toute demande de délivrance de carte professionnelle émanant  de ces personnes
Ne pas accepter la ;participation  des ces personnes  aux réunions et à toutes  manifestations que la chambre Nationale de Huissiers de justice  du Togo (CNHJ-Togo), l’Union Internationale des Huissiers de Justice  et Officiers  judiciaires (UIHJ) et l’Unité  de Formation  des Huissiers  de Justice Africains (UFOHJA) auront  à organiser…
  Dans ce différend  né de la nomination de nouveaux huissiers, ne pensez-vous  pas que le ministre qui a porté  cette nomination  au conseil des ministres  a mis la chambre des huissiers devant une situation difficile à gérer ?
Non, il ne nous a pas mis dans une situation  difficile à gérer. Si l’acte est posé et on voit que cela revêt un caractère irrégulier, ah, il faut corriger. Si la personne  même ne s’était  pas rendue compte  qu’il y a irrégularité, la seule  personne qui puisse corriger cette irrégularité, cette personne morale  n’est que la Justice. C’est pourquoi  nous, nous avons  porté  le problème devant  la chambre  administrative de la Cour  Suprême. C’est à cette  chambre   de  dire le droit. Si ces nominations  correspondent   ou respectent  les dispositions  légales régissant le corps des Huissiers du Togo, c’est tout ce que nous demandons.
Et  si les décisions prises  au cours de l’Assemblée Générale extraordinaire n’ont pas eu d’échos, que feriez vous ?
Au début, j’ai dit  que  nous avons confiance en notre justice, c’est des juristes  qui sont  là-bas et je crois   qu’ils  vont  dire le droit. Si notre  justice est indépendante et qu’il y a  une chambre  qui est spécialement  créée pour connaître  les affaires administratives, il faut que cette chambre dise le droit ; nous avons confiance  en la justice que le droit  sera dit et le décret  sera rapporté.
Je vous remercie.

Interview réalisée par Lambert A./Lomecite.com