LES TESTS ADN facultatifs pour les candidats au regroupement familial devraient bientôt entrer en vigueur. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier pour examiner les dispositions du projet de loi sur l'immigration encore en débat, a donné son feu vert au dispositif dans sa version issue des travaux du Sénat. La gauche a réaffirmé son intention de saisir le Conseil constitutionnel, et François Bayrou a laissé entendre qu'il s'associerait à ce recours.

 
Le décret d'application du dispositif devra être soumis pour avis au Comité national consultatif d'éthique, qui, le 4 octobre, avait vivement critiqué cette mesure. Le test ne sera proposé que dans les quelque vingt pays où les faux actes d'état civil sont très fréquents. L'ADN du demandeur ne pourra être comparé qu'à celui de la mère, et l'ADN du père ne sera examiné qu'en cas de décès de celle-ci. Le tribunal de grande instance de Nantes devra donner son accord pour chacun des tests. Les analyses seront payées par l'État quelle qu'en soit l'issue. Le dispositif, institué pendant dix-huit mois, sera ensuite évalué par une commission indépendante comprenant le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation. Le Parlement se prononcera alors sur l'opportunité de le proroger.

 
« 1 000 à 2 500 » tests par an

 
Selon Thierry Mariani (UMP, Vaucluse), cette mesure devrait concerner « entre 1 000 et 2 500 personnes par an ». À titre de comparaison, 8 000 à 9 000 tests ADN seraient effectués chaque année en Grande-Bretagne.

 
La commission mixte paritaire a supprimé un autre amendement controversé de Thierry Mariani. Le rapporteur proposait de préciser que, si les étrangers en situation irrégulière ont le droit d'être accueillis dans une structure d'hébergement d'urgence, ils ne bénéficient pas du droit au logement opposable et ne peuvent pas saisir le tribunal administratif pour que la justice ordonne leur admission dans une structure d'hébergement permanente. Martin Hirsch, haut-commissaire aux Solidarités actives, avait vivement protesté contre cet amendement, à ses yeux dangereux et superflu, qui a finalement été retiré du projet de loi.

 
L'Assemblée se prononcera mardi prochain sur l'ensemble du projet de loi, et le Sénat aussitôt après.